Formation à Distance : LEXOM

FORMATION JURIDIQUE - COMPTABILITÉ - PAIE - FISCALITÉ

Formation à Distance (1 jours)
Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR)

En visio-conférence avec un expert

Session du 29 Août 2022 Obtenir un devis Gratuit
Session du 12 Septembre 2022 Obtenir un devis Gratuit
Session du 10 Octobre 2022 Obtenir un devis Gratuit
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Durée1 jours soit 7 heures

SimplicitéPlus besoin de se déplacer

Session Garantie0 Annulation

Tarif/jourÀ partir de 790€ HT

Programme PDFCliquez ici pour le télécharger

SATISFACTION 98% de recommandation

Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs de la formation

  • Identifier les différentes servitudes prévues par le code civil
  • Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause de servitude
  • Détecter l'existence physique et l'étendue d'une servitude
  • Evaluer et prendre en compte les plus ou moins-values générées par une servitude

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

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Public cible

Toute personne participant à la conception d'un projet de constructions ou d'aménagement

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Programme de la formation

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Détail du programme