Formation en Distanciel : Juridique

Formation en Distanciel (1 jours)
La domanialité publique

En visio-conférence avec un expert

Session du 10 Juin 2024 Obtenir un devis Gratuit
Session du 24 Juin 2024 Obtenir un devis Gratuit
Session du 08 Juillet 2024 Obtenir un devis Gratuit
Pas disponible à ces dates ? Contactez-nous ! Obtenir un devis Gratuit

Durée1 jours soit 7 heures

SimplicitéPlus besoin de se déplacer

Session Garantie0 Annulation

Tarif/jourÀ partir de 790€ HT

Programme PDFCliquez ici pour le télécharger

SATISFACTION 98% de recommandation

La domanialité publique

Objectifs de la formation

  • Identifier les régimes de protection et d'utilisation du domaine public
  • Définir la réglementation de l'occupation du domaine publique
  • Identifier les règles principales de circulations des biens

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

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Public cible

Collectivité territoriale, Etat, personne en relation avec les personnes publiques et leur domaine, préparation concours administratifs

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Programme de la formation

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Détail du programme