1. Introduction : rôle de la fonction assistant immobilier
- Tour de table des objectifs et intérêts de chacun pour cette profession
- Définir le rôle d'un assistant immobilier (tâches, obligations et responsabilités)
- Identifier les qualités intrinsèques nécessaires au métier
2. Décrire la réglementation de la profession d'agent immobilier
- La loi Hoguet et ses décrets d'application
- La carte professionnelle, la garantie financière et l'assurance de responsabilité professionnelle
- Les différents statuts de négociateur immobilier
- La convention collective nationale de l'immobilier
- Les obligations de formation liées à la loi ALUR
- La Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formaion Professionnelle de l'Immobilier (CEFI)
- Obligations liées à l'information du consommateur
- Les différentes typologies de mandats
3. Examiner le droit de l'urbanisme
- Gestion communale
- LePlan local d'urbanisme (PLU)
- Le règlement national d'urbanisme
- La carte communale
- Gestion intercommunale (le Schéma de Cohérence Territoriale : SCOT)
- Contraintes éthiques (Littoral, montagne, DTA, ...)
- La gestion du foncier (droit de préemption, espaces protégés et ZAC)
- Les autorisations d'urbanisme
- Le certificat d'urbanisme
- Les autorisations de construire
4. Distinguer les diagnostics immobiliers
- Le Dossier de Diagnostics Technique Immobilier (DDT) (définition et réglementation)
- Les différents diagnostics (performance énergétique, plomb, amiante, loi carrez,...)
- Les diagnostiqueurs (certification, contrats et responsabilités)
5. Identifier les méthodes d'évaluation d'un bien
- Eléments constitutifs du bien
- Les différentes méthodes de valorisation
- Analyse et état du marché
6. Examiner la vente immobilière
7. Gérer les écrits et acte notariés
- Authenticité de l'acte notarié
- Les règles de compétence et de forme (signatures minutes et brevets)
- Les actes
- La réception des actes et les formalités afférentes
- La conservation des actes et la délivrance de copies
- Les différents avants contrats et leurs particularismes
- Les représentations
- La représentation des personnes physiques (procurations authentiques et sous seing privé)
- La représentation des personnes morales (SCI) (statuts et procès-verbaux d'assemblées)
- Le financement
- Les spécificités juridiques et fiscales relatives aux actes de prêts immobiliers
- La protection du consommateur immobilier (la loi Scriwener et son échéancier)
- Divers
- Les différentes garanties : le privilège de prêteur de deniers l'hypothèque la caution
- Les formalités préalables et postérieures en matière d'acte notariés
- Les incidences fiscales et les coûts des principaux actes notariés
- Guide et conseils en matière de rédaction de procuration, compromis, contrat de réservation
8. Décrire la particularité du compromis sous seing privé de vente d'immeuble
- Définition et nature juridique
- Effets (dépôt de garantie et signature)
- Droit de rétractation
- La protection de l'acquéreur-emprunteur
- Fixation du prix
- Influence de la localisation, de la nature de l'immeuble et des informations à fournir à l'acquéreur
- La capacité des parties
9. Découvrir de la vente en l'état futur d'achèvement vefa
- Généralités
- Les trois catégories de ventes d'immeubles à construire
- Secteurs libre et protégé Les mentions obligatoires les paliers de versement du prix les garanties d'achèvement et de remboursement
- Données d'urbanisme
- Champ d'application de la VEFA
- Cas particuliers
- VEFA et marchés publics
- VEFA et contrat de construction de maison individuelle
- La problématique du terrain procuré par le constructeur
- Les mentions obligatoires les paliers de versement du prix les garanties d'achèvement et de remboursement
10. Définir le principe de la vente en viager
- Définition
- Les atouts du viager
- Conditions de validité et exécution du contrat
- Découverte du mode de calcul de la fixation de la rente
- Les modalités d'application
- Réversibilité au profit du conjoint survivant
- Revalorisation de la rente et son paiement
- Viager libre ou viager occupé
- Le droit d'usage et d'habitation du vendeur
11. Identifier les principes et définitions
Aucune description disponible.
12. Distinguer les différents contrats de bail
- Le bail à usage d'habitation ou mixte
- Le bail à usage professionnel
- Le bail commercial
- La location meublée
- La location saisonnière
13. Examiner le mandat de gestion
- Le statut de l'administrateur de biens
- Les mandats
- La mise en place du mandat de gestion
- Le mandat de recherche d'un locataire
- La recherche du locataire
14. Spécifier l'exécution du mandat de gestion
Aucune description disponible.
15. Etablir l'entrée des lieux
- La formalisation du contrat de location avec ses annexes et garanties
- Documents et réalisations de l'état des lieux
- Charges locatives et obligations du locataire
16. Etablir la sortie des lieux
- Le congé donné par les locataires
- Etat des lieux
17. Etablir la gestion administrative
- La gestion des problèmes, les assurances
- La gestion administrative
18. Identifier les règles générales de copropriété
- Définition et structure de la copropriété
- Le champ d'application de la copropriété
- La division par lots
- Les parties privatives et les parties communes
19. Décrire les organes de la copropriété
- Le syndicat des copropriétaires
- Le conseil syndical
20. Examiner le statut du syndic
- Désignation et révocation du syndic
- Les attributions du syndic
- Les obligations du syndic
- La responsabilité du syndic
21. Identifier le fonctionnement de la copropriété
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
- Les assemblées générales
- Les règles de fonctionnement des assemblées
- Les pouvoirs et les différentes majorités de vote
- Les recours contre les décisions
22. Préciser les droits et obligations des copropriétaires
- La vente d'un lot
- Les droits et obligations relatifs aux parties privatives
- Les droits et obligations relatifs aux parties communes
- Les charges de copropriétés
23. Elaborer le listing des tâches quotidiennes
Aucune description disponible.
24. Gérer administrativement les dossiers client
- Classement et documents à conserver
- Lien avec les interlocuteurs : notaires, clients,...
25. Gérer la partie financière
- Encaissement des charges et des loyers
26. Rédiger les annonces et gérer la communication
- Rédaction des annonces (mention obligatoire et choix des titres)
- Choix des photos
- Diffusion et communication des annonces
27. Gérer les problèmes d'impayés
Aucune description disponible.
28. Gérer le discours prospect
- L'entretien d'accueil
- La présentation de l'activité et des services
- La découverte du prospect
29. Différencier le prospect vendeur ou loueur
- La découverte du bien
- Le mandat de vente
- L'évaluation du prix
30. Distinguer le prospect acquéreur ou loueur
- L'écoute et la formulation du descriptif du bien recherché
- Le plan de financement
- La sélection des logements
31. Organiser la visite
- La préparation et l'organisation matérielle de la visite
- Connaître la démarche de réalisation d'une visite
- Le débriefing et le suivi de la visite
32. Découvrir de la vente en l'état futur d'achèvement vefa
- Généralités
- Les trois catégories de ventes d'immeubles à construire
- Secteurs libre et protégé Les mentions obligatoires les paliers de versement du prix les garanties d'achèvement et de remboursement
- Données d'urbanisme
- Champ d'application de la VEFA
- Cas particuliers
- VEFA et marchés publics
- VEFA et contrat de construction de maison individuelle
- La problématique du terrain procuré par le constructeur
- Les mentions obligatoires les paliers de versement du prix les garanties d'achèvement et de remboursement
33. Découvrir de la vente en l'état futur d'achèvement vefa
- Généralités
- Les trois catégories de ventes d'immeubles à construire
- Secteurs libre et protégé Les mentions obligatoires les paliers de versement du prix les garanties d'achèvement et de remboursement
- Données d'urbanisme
- Champ d'application de la VEFA
- Cas particuliers
- VEFA et marchés publics
- VEFA et contrat de construction de maison individuelle
- La problématique du terrain procuré par le constructeur
- Les mentions obligatoires les paliers de versement du prix les garanties d'achèvement et de remboursement
