Objectifs de cette formation de 2 jours

Identifier toutes les étapes de la vie du bail commercial
Décrire les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
Prévenir le risque de contentieux à travers l'étude de la jurisprudence
Gérer le suivi des baux commerciaux et leur renouvellement ou leur rupture

DURÉE

2 jours
soit 14 heures

PUBLIC

Agent immobilier

PRÉ-REQUIS

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction
Du 12/02/2020 au 17/07/2024

  • Compétences formateur (6568 réponses clients)
    89%
  • Proximité (2990 réponses clients)
    88%
  • Organisation globale (6563 réponses clients)
    90%
  • Utilité (6553 réponses clients)
    86%

Recommanderiez vous Lexom ? (6482 clients)

OUI à 93% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir le cadre juridique général du bail commercial
  • Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
  • Les droits et les obligations des parties
  • Les durées des baux commerciaux
  • Le droit au renouvellement du bail commercial
  • La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
  • Les compléments de loyer : droit d'entrée et pas de porte
  • Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaire
  • Les annexes obligatoires : l'état des risques naturels, le DPE
2. Examiner les apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret d'application du 3 novembre 2014
  • L'encadrement du déplafonnement
  • Le remplacement de l'Indice de Coût de la Construction (ICC) par l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
  • L'obligation de procéder à un état des lieux
  • L'obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
  • L'obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
  • L'assouplissement du formalisme du congé
  • La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
  • L'allongement à trois ans pour les baux de courte durée
  • Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial

Jour 1 - Après-midi

3. Identifier les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial
  • La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
  • La révision triennale, la clause d'échelle mobile, la clause « recettes »
  • La fixation du loyer du bail renouvelé
  • Les conditions du déplafonnement du loyer
  • Les apports de la loi Pinel

Jour 2 - Matin

4. Lister les événements affectant les conditions d'exercice durant la vie du bail commercial
  • L'extension à une activité complémentaire et le changement d'activité
  • Les modalités d'autorisation de la sous-location
  • La mise en location gérance du fonds de commerce
  • La cession du bail durant son exécution
  • Le droit de préemption des communes en cas de cession
  • La vente de l'immeuble loué pendant le cours du bail

Jour 2 - Après-midi

5. Gérer la fin du bail commercial
  • L'arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
  • La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
  • La restitution des locaux en fin de bail
  • La résiliation du bail à l'initiative du locataire : le préavis de congé
  • La résiliation du bail à l'initiative du bailleur : l'indemnité d'éviction
  • Les procédures contentieuses des baux commerciaux
  • La résiliation pour faute
  • La mise en jeu d'une clause résolutoire
  • La fixation et le recouvrement des loyers
Dernière date de modification : 2022-05-20

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom

Arrivez le jour J en toute sérénité !

Vous êtes sur le point de commencer une nouvelle formation en présentiel et nous savons à quel point il est important pour vous d'en tirer le meilleur parti. Pour vous assurer une expérience optimale, nous vous proposons une opportunité unique : une session d'échange avec votre formateur avant le début de la formation.

Pourquoi participer à cette session d'échange ?

Faites connaissance avec votre formateur avant même le premier jour de formation. Apprenez à connaître son parcours, son expertise et son approche pédagogique. Cette connexion initiale facilite une atmosphère d'apprentissage plus ouverte et engageante.

Profitez de ce temps pour discuter de vos attentes et objectifs spécifiques. Partagez vos expériences antérieures et vos besoins particuliers. Votre formateur pourra ainsi adapter le contenu et les méthodes d'enseignement pour mieux répondre à vos attentes.

Une bonne préparation est la clé du succès. En ayant déjà échangé avec votre formateur, vous serez mieux préparé et plus motivé pour vous investir pleinement dès le premier jour de formation.

Maximisez la réussite de votre formation !

Accès plateforme administrative & pédagogique :

Dès votre inscription, vous disposerez d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative. Vous y trouverez toutes les données relatives à votre formation. Tout au long de votre parcours d'apprentissage, cette plateforme centralisera les échanges entre vous, votre formateur et le Groupe Lexom, afin que toutes les informations utiles vous soient facilement accessibles. Vous pourrez y télécharger votre convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de votre parcours par le formateur, obtenir votre support de cours et bien plus encore...

Auto-évaluation :

Chez LEXOM, nous vous encourageons à être acteur de l'élaboration de votre parcours de formation. C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, vous êtes invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice vous offre la possibilité de vous situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de votre marge de progression, favorisant ainsi votre implication. C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender votre niveau général, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.

Appel avant formation :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.

Emails d'immersions :

Afin de vous accompagner au mieux dans votre parcours d'intégration, vous recevrez régulièrement des mails vous rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui vous permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Plongez au cœur de l'apprentissage !

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort de votre parcours de formation. Riche en échanges d'expériences et en interactions, cette étape vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux votre attention et ainsi garantir votre implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle. Chez LEXOM, nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ; c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus votre expérience formative.

Consolidez vos acquis et partagez votre expérience.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.

Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, vous serez invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.

Support de cours :

À l'issue de la formation, vous aurez la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle vous pourrez vous appuyer lors de votre mise en situation professionnelle.

Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution, permettant d'apprécier votre progression, de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur, vous sera délivré à l'issue de la formation.

Avancez avec confiance grâce à nos experts !

Votre formation en présentiel vient de se terminer et vous êtes maintenant prêt(e) à appliquer vos nouvelles compétences dans votre environnement professionnel. Nous savons que la transition de la théorie à la pratique peut parfois poser des défis imprévus. C'est pourquoi nous vous proposons une solution sur mesure : notre option de Tutorat Post-Formation.

Pourquoi choisir le Tutorat Post-Formation ?

Après avoir suivi la formation, bénéficiez d'un accompagnement individualisé, à raison de 8h réparties sur 4 mois. Votre formateur reste à votre disposition pour vous aider à naviguer les premières semaines de mise en pratique. Profitez de conseils adaptés à votre contexte spécifique et renforcez vos acquis.

Faites face à vos responsabilités professionnelles avec assurance, sachant que vous n'êtes pas seul(e) dans cette phase de transition.

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
  • Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

  • Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial

Formation Code Postal Département
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Paris 75000 Paris
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Marseille 13000 Bouches-du-Rhône
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Toulouse 31500 Haute-Garonne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Bordeaux 33300 Gironde
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Montpellier 34000 Hérault
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Lille 59800 Nord
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Strasbourg 67000 Bas-Rhin
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Lyon 69000 Rhône
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Toulon 83200 Var
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Grenoble 38000 Isère
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Nantes 44200 Loire-Atlantique
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Dijon 21000 Côte-d'Or
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Nimes 30000 Gard
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Rennes 35000 Ille-et-Vilaine
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Saint Etienne 42000 Loire
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Orleans 45000 Loiret
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Clermont Ferrand 63000 Puy-de-Dôme
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Annecy 74000 Haute-Savoie
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Versailles 78000 Yvelines
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Avignon 84000 Vaucluse
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Evry 91000 Essonne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Nanterre 92000 Hauts-de-Seine
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Saint Denis 93200 Seine-Saint-Denis
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Angers 49000 Maine-et-Loire
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Brest 29200 Finistère
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Metz 57050 Moselle
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Caen 14000 Calvados
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Mulhouse 68100 Haut-Rhin
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Nancy 54100 Meurthe-et-Moselle
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial La Rochelle 17000 Charente-Maritime
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Agen 47000 Lot-et-Garonne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Albi 81990 Tarn
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Alençon 61000 Orne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Amiens 80090 Somme
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Angoulême 16000 Charente
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Argenteuil 95100 Val-d'Oise
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Arras 62000 Pas-de-Calais
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Auch 32810 Gers
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Aurillac 15000 Cantal
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Auxerre 89000 Yonne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Belfort 90000 Territoire de Belfort
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Besançon 25000 Doubs
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Blois 41000 Loir-et-Cher
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Bourg en Bresse 01000 Ain
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Bourges 18000 Cher
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Cahors 46000 Lot
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Carcassonne 11000 Aude
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Châlons en Champagne 51000 Marne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Chambéry 73000 Savoie
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Chartres 28000 Eure-et-Loir
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Châteauroux 05380 Hautes-Alpes
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Colmar 68000 Haut-Rhin
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Créteil 94000 Val-de-Marne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Digne les Bains 04000 Alpes-de-Haute-Provence
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Epinal 88000 Vosges
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Evreux 27000 Eure
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Gap 05000 Hautes-Alpes
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Guéret 23000 Creuse
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial La Roche sur Yon 85000 Vendée
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Laval 53000 Mayenne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Le Mans 72100 Sarthe
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Limoges 87280 Haute-Vienne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Mâcon 71870 Saône-et-Loire
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Melun 77000 Seine-et-Marne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Mende 48000 Lozère
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Montauban 82000 Tarn-et-Garonne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Moulins 03000 Allier
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Nevers 58000 Nièvre
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Niort 79000 Deux-Sèvres
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Périgueux 24000 Dordogne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Perpignan 66100 Pyrénées-Orientales
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Poitiers 86000 Vienne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Quimper 29000 Finistère
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Reims 51100 Marne
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Rodez 12000 Aveyron
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Rouen 76100 Seine-Maritime
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Saint Brieuc 22000 Côtes-d'Armor
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Saint Lô 50000 Manche
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Tarbes 65000 Hautes-Pyrénées
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Tours 37100 Indre-et-Loire
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Valence 26000 Drôme
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Vannes 56000 Morbihan
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Vesoul 70000 Haute-Saône
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Pau 64000 Pyrénées-Atlantiques
Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial Mont de Marsan 40000 Landes