Objectifs de cette formation de 2 jours

Maîtriser la dimension juridique de l'installation commerciale
Connaître ses droits et devoirs en tant que commerçant
Comprendre les spécificités juridiques liées au statut de commerçant

DURÉE

2 jours
soit 14 heures

PUBLIC

Toute personne souhaitant se familiariser à l'aspect juridique de l'installation d'un commerce

PRÉ-REQUIS

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction enregistrées au 26/10/2020 :
  • Compétences formateur (5993 réponses clients)
    94%
  • Organisation globale (7624 réponses clients)
    90%
  • Proximité (4118 réponses clients)
    89%
  • Utilité (7623 réponses clients)
    89%

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OUI à 98% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Identifier les outils permettant d'encadrer l'installation commerciale
  • Définition et modalité d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale
  • Les effets du Schéma de Cohérence Territoriale
  • Le document d'orientation et d'objectifs
  • Définition et modalité d'adoption du Plan Local d'Urbanisme
  • Les effets du Plan local d'Urbanisme
  • Les outils favorisant ou interdisant l'installation commerciale

Jour 1 - Après-midi

2. Comprendre le fonctionnement des commissions d'aménagement commercial
  • Les commissions départementales (CDAC)
  • La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
  • Avis de la commission sur les projets compris entre 300 et 1000 m²
3. Décrire les règles qui régissent l'autorisation commerciale
  • Seuils et champ de l'autorisation commerciale
  • Auteur, dépôt et enregistrement de la demande d'autorisation
  • Contenu commun des dossiers de demande (avec ou sans permis)
  • Procédure et critères d'autorisation

Jour 2 - Matin

4. Définir et discerner les différentes catégories de droit de préemption
  • Définition du droit de préemption et différence avec la procédure d'expropriation
  • Personnes publiques titulaires du droit de préemption
  • Le droit de préemption urbain
  • Le droit de préemption des communes
5. Distinguer les caractéristiques du droit de préemption commercial
  • Définition du droit de préemption commercial
  • Champ d'application
  • Modalités pratiques de mise en oeuvre
  • La rétrocession du bien préempté par le biais du droit de préemption commercial

Jour 2 - Après-midi

6. Reconnaître les fondamentaux du bail commercial
  • Rappel des bases en matière de fonds de commerce
  • Le statut des baux commerciaux
  • Etablissement et exécution du bail commercial
  • Expiration du bail et mise en oeuvre du droit au renouvellement
  • Le contentieux des baux commerciaux
Dernière date de modification : 2023-02-16

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom
  • Onboarding
    Digital
  • Parcours d'Intégration
  • Formation en présentiel
  • Analyse Post Formation
  • Skill
    Check

L'option d'Onboarding Digital permet de maximiser le potentiel formatif de nos sessions en proposant au stagiaire un parcours d'intégration complet.
En effet, bien qu'un parcours d'intégration soit déjà présent pour chacune de nos sessions l'Onboarding Digital en est une version plus développée.

Ainsi, cette option permet l'accès à des modules e-learning spécifiquement pensés pour chacun des domaines de la formation professionnelle dans l'optique d'y associer les méthodes pédagogiques les plus efficientes.
C'est également un accès à une base de 40 000 tutos "bureautique & informatique" réalisés par des experts passionnés par leur domaine et partageant le plaisir de transmettre.

En souscrivant à cette option le stagiaire arrivera le jour de la formation dans des conditions de réussite optimales.

Accès plateforme Administrative & Pédagogique :

Dès son inscription le stagiaire disposera d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative.
Il y trouvera toutes les données relatives à sa formation. Tout au long du parcours d'apprentissage cette plateforme centralisera les échanges entre le stagiaire, le formateur et le Groupe Lexom afin que toutes les informations utiles lui soient facilement accessibles. Il pourra y télécharger sa convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de son parcours par le formateur, obtenir son support de cours et bien d'autres encore...


Auto-évaluation :

Chez LEXOM nous encourageons l'apprenant à être acteur de l'élaboration de son parcours de formation.

C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, l'apprenant est invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice lui offre la possibilité de se situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de sa marge de progression, favorisant ainsi son implication.

C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender le niveau général du stagiaire, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.


Contact téléphonique :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.


Bulles d'infos :

S'appuyant sur la pédagogie de la « classe inversée », et afin de permettre à l'apprenant une immersion dès son inscription, nous lui proposons d'intégrer un groupe de social learning dédié à son programme de formation. Cela sera pour lui l'occasion de découvrir du contenu et ainsi favoriser l'émergence de questionnements qui viendront enrichir les échanges lors du présentiel.


Emails d'immersions :

Afin de l'accompagner au mieux dans son parcours d'intégration, le stagiaire reçoit régulièrement des mails lui rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui lui permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Formation en présentiel :

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort du parcours de formation.

Riche d'échange d'expériences et d'interactions, cette étape permet à l'apprenant de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux l'attention des stagiaires et ainsi garantir leur implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle.

Chez LEXOM nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ;

c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus l'expérience formative.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.


Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, le stagiaire sera invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.


Support de cours :

A l'issu de la formation, le stagiaire aura la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle le stagiaire pourra s'appuyer lors de sa mise en situation professionnelle.


Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution permettant d'apprécier la progression du stagiaire ; de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur ; sera délivré à l'issu de la formation.

Le Skills check & l'Ancrage mémoriel

Afin d'optimiser l'impact de nos formations, nous proposons l'option « skills check ». Cette option développe la notion d'ancrage mémoriel via la mise en situation sur le lieu de travail. Afin d'assimiler de nouvelles notions rien ne vaut la pratique encadrée.


Micro Doing :

La formation présentielle ne devient pleinement efficace que si elle est suivie de sa mise en oeuvre régulière dans la pratique quotidienne. C'est pourquoi, chez Lexom, nous y associons le Micro-Doing, via l'application "Lexom Do-it".

Cette modalité de formation en ligne gamifiée propose de développer ses compétences par l'action. Des défis personnalisés invitent l'apprenant à se confronter à la réalité du terrain par le biais de la mise en pratique en situation professionnelle. C'est un outil d'ancrage des compétences abordées au cours d'une formation en présentiel. Le stagiaire transforme ainsi ses savoirs en savoir-faire.


Tutorat :

Afin de renforcer l'efficacité du micro-doing, nous lui ajoutons un suivi de quatre mois sous forme de tutorat. A raison de 8h réparties sur 4 mois, le stagiaire pourra évoquer avec le formateur les difficultés rencontrées lors de la mise en pratique et ainsi valoriser ses échecs.

Méthodes pédagogiques

  • La formation est composée à la fois de contenus théoriques permettant de développer les thèmes fondamentaux et de contenus pratiques permettant au formateur de faire le lien entre les sujets traités et l'expérience professionnelle de l'apprenant.

Modalités d'évaluation

  • Au cours de la formation des études de cas ou des exercices seront proposés aux stagiaires pour qu'ils puissent mettre en pratique les savoirs dispensés et ainsi s'approprier les connaissances. À l'issue de la formation des exercices de test (quiz, QCM, etc.) évalueront la bonne acquisition de celles-ci.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de celle-ci.

Villes dans lequelles nous organisons la formation L'environnement juridique du commerçant

Formation Code Postal Département
Formation L'environnement juridique du commerçant Paris 75000 Paris
Formation L'environnement juridique du commerçant Marseille 13000 Bouches-du-Rhône
Formation L'environnement juridique du commerçant Toulouse 31500 Haute-Garonne
Formation L'environnement juridique du commerçant Bordeaux 33300 Gironde
Formation L'environnement juridique du commerçant Montpellier 34000 Hérault
Formation L'environnement juridique du commerçant Lille 59800 Nord
Formation L'environnement juridique du commerçant Strasbourg 67000 Bas-Rhin
Formation L'environnement juridique du commerçant Lyon 69000 Rhône
Formation L'environnement juridique du commerçant Toulon 83200 Var
Formation L'environnement juridique du commerçant Grenoble 38000 Isère
Formation L'environnement juridique du commerçant Nantes 44200 Loire-Atlantique
Formation L'environnement juridique du commerçant Dijon 21000 Côte-d'Or
Formation L'environnement juridique du commerçant Nimes 30000 Gard
Formation L'environnement juridique du commerçant Rennes 35000 Ille-et-Vilaine
Formation L'environnement juridique du commerçant Saint Etienne 42000 Loire
Formation L'environnement juridique du commerçant Orleans 45000 Loiret
Formation L'environnement juridique du commerçant Clermont Ferrand 63000 Puy-de-Dôme
Formation L'environnement juridique du commerçant Annecy 74000 Haute-Savoie
Formation L'environnement juridique du commerçant Versailles 78000 Yvelines
Formation L'environnement juridique du commerçant Avignon 84000 Vaucluse
Formation L'environnement juridique du commerçant Evry 91000 Essonne
Formation L'environnement juridique du commerçant Nanterre 92000 Hauts-de-Seine
Formation L'environnement juridique du commerçant Saint Denis 93200 Seine-Saint-Denis
Formation L'environnement juridique du commerçant Angers 49000 Maine-et-Loire
Formation L'environnement juridique du commerçant Brest 29200 Finistère
Formation L'environnement juridique du commerçant Metz 57050 Moselle
Formation L'environnement juridique du commerçant Caen 14000 Calvados
Formation L'environnement juridique du commerçant Mulhouse 68100 Haut-Rhin
Formation L'environnement juridique du commerçant Nancy 54100 Meurthe-et-Moselle
Formation L'environnement juridique du commerçant La Rochelle 17000 Charente-Maritime
Formation L'environnement juridique du commerçant Agen 47000 Lot-et-Garonne
Formation L'environnement juridique du commerçant Albi 81990 Tarn
Formation L'environnement juridique du commerçant Alençon 61000 Orne
Formation L'environnement juridique du commerçant Amiens 80090 Somme
Formation L'environnement juridique du commerçant Angoulême 16000 Charente
Formation L'environnement juridique du commerçant Argenteuil 95100 Val-d'Oise
Formation L'environnement juridique du commerçant Arras 62000 Pas-de-Calais
Formation L'environnement juridique du commerçant Auch 32810 Gers
Formation L'environnement juridique du commerçant Aurillac 15000 Cantal
Formation L'environnement juridique du commerçant Auxerre 89000 Yonne
Formation L'environnement juridique du commerçant Belfort 90000 Territoire de Belfort
Formation L'environnement juridique du commerçant Besançon 25000 Doubs
Formation L'environnement juridique du commerçant Blois 41000 Loir-et-Cher
Formation L'environnement juridique du commerçant Bourg en Bresse 01000 Ain
Formation L'environnement juridique du commerçant Bourges 18000 Cher
Formation L'environnement juridique du commerçant Cahors 46000 Lot
Formation L'environnement juridique du commerçant Carcassonne 11000 Aude
Formation L'environnement juridique du commerçant Châlons en Champagne 51000 Marne
Formation L'environnement juridique du commerçant Chambéry 73000 Savoie
Formation L'environnement juridique du commerçant Chartres 28000 Eure-et-Loir
Formation L'environnement juridique du commerçant Châteauroux 05380 Hautes-Alpes
Formation L'environnement juridique du commerçant Colmar 68000 Haut-Rhin
Formation L'environnement juridique du commerçant Créteil 94000 Val-de-Marne
Formation L'environnement juridique du commerçant Digne les Bains 04000 Alpes-de-Haute-Provence
Formation L'environnement juridique du commerçant Epinal 88000 Vosges
Formation L'environnement juridique du commerçant Evreux 27000 Eure
Formation L'environnement juridique du commerçant Gap 05000 Hautes-Alpes
Formation L'environnement juridique du commerçant Guéret 23000 Creuse
Formation L'environnement juridique du commerçant La Roche sur Yon 85000 Vendée
Formation L'environnement juridique du commerçant Laval 53000 Mayenne
Formation L'environnement juridique du commerçant Le Mans 72100 Sarthe
Formation L'environnement juridique du commerçant Limoges 87280 Haute-Vienne
Formation L'environnement juridique du commerçant Mâcon 71870 Saône-et-Loire
Formation L'environnement juridique du commerçant Melun 77000 Seine-et-Marne
Formation L'environnement juridique du commerçant Mende 48000 Lozère
Formation L'environnement juridique du commerçant Montauban 82000 Tarn-et-Garonne
Formation L'environnement juridique du commerçant Moulins 03000 Allier
Formation L'environnement juridique du commerçant Nevers 58000 Nièvre
Formation L'environnement juridique du commerçant Niort 79000 Deux-Sèvres
Formation L'environnement juridique du commerçant Périgueux 24000 Dordogne
Formation L'environnement juridique du commerçant Perpignan 66100 Pyrénées-Orientales
Formation L'environnement juridique du commerçant Poitiers 86000 Vienne
Formation L'environnement juridique du commerçant Quimper 29000 Finistère
Formation L'environnement juridique du commerçant Reims 51100 Marne
Formation L'environnement juridique du commerçant Rodez 12000 Aveyron
Formation L'environnement juridique du commerçant Rouen 76100 Seine-Maritime
Formation L'environnement juridique du commerçant Saint Brieuc 22000 Côtes-d'Armor
Formation L'environnement juridique du commerçant Saint Lô 50000 Manche
Formation L'environnement juridique du commerçant Tarbes 65000 Hautes-Pyrénées
Formation L'environnement juridique du commerçant Tours 37100 Indre-et-Loire
Formation L'environnement juridique du commerçant Valence 26000 Drôme
Formation L'environnement juridique du commerçant Vannes 56000 Morbihan
Formation L'environnement juridique du commerçant Vesoul 70000 Haute-Saône
Formation L'environnement juridique du commerçant Pau 64000 Pyrénées-Atlantiques
Formation L'environnement juridique du commerçant Mont de Marsan 40000 Landes