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FORMATION JURIDIQUE - COMPTABILITÉ - PAIE - FISCALITÉ

Formation : Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme

Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme

Objectifs de la formation

  • Expliquer pourquoi et comment un plan local d'urbanisme peut faire l'objet de recours
  • Identifier les juridictions en fonction de leurs compétences
  • Examiner les conséquences en cas de sanctions

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

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Public cible

Agent immobilier

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Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Jour 1 - Matin

1. Identifier la juridiction compétente
  • Compétence de principe du juge administratif
  • Compétence exceptionnelle du juge judiciaire
2. Distinguer les actes susceptibles de faire l'objet d'un recours
  • Actes faisant grief et illustrations
  • Cas des vices entachant l'acte
3. Identifier les protagonistes pouvant intenter un recours
  • Notion d'intérêt pour agir
  • Cas des associations

Jour 1 - Après-midi

4. Examiner la démarche pour intenter un recours et les délais
5. Examiner la démarche et les points de vigilance du juge
  • Le pouvoir discrétionnaire des auteurs du plan
  • Limites
  • Violation de la loi
  • Insuffisances ou contradictions des documents
  • Détournement de pouvoir
  • Insuffisance des motifs
  • Contrôle minimum et erreur manifeste
6. Examiner les conséquences en cas de sanctions

Pédagogie

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
  • Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

  • Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme

Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Paris (75000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Marseille (13000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Toulouse (31500)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Bordeaux (33300)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Montpellier (34000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Lille (59800)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Strasbourg (67000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Lyon (69000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Toulon (83200)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Grenoble (38000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Nantes (44200)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Dijon (21000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Nimes (30000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Rennes (35000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Saint Etienne (42000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Orleans (45000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Clermont Ferrand (63000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Annecy (74000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Versailles (78000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Avignon (84000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Evry (91000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Nanterre (92000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Saint Denis (93200)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Angers (49000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Brest (29200)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Metz (57050)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Caen (14000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Mulhouse (68100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Nancy (54100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme La Rochelle (17000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Agen (47000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Albi (81990)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Alençon (61000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Amiens (80090)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Angoulême (16000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Argenteuil (95100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Arras (62000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Auch (32810)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Aurillac (15000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Auxerre (89000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Belfort (90000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Besançon (25000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Blois (41000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Bourg en Bresse (01000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Bourges (18000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Cahors (46000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Carcassonne (11000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Châlons en Champagne (51000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Chambéry (73000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Chartres (28000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Châteauroux (05380)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Colmar (68000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Créteil (94000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Digne les Bains (04000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Epinal (88000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Evreux (27000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Gap (05000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Guéret (23000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme La Roche sur Yon (85000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Laval (53000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Le Mans (72100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Limoges (87280)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Mâcon (71870)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Melun (77000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Mende (48000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Montauban (82000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Moulins (03000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Nevers (58000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Niort (79000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Périgueux (24000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Perpignan (66100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Poitiers (86000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Quimper (29000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Reims (51100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Rodez (12000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Rouen (76100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Saint Brieuc (22000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Saint Lô (50000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Tarbes (65000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Tours (37100)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Valence (26000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Vannes (56000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Vesoul (70000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Pau (64000)
Formation Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme Mont de Marsan (40000)