Objectifs de cette formation de 2 jours

Identifier les règles fondamentales du droit de l'urbanisme
Examiner l'environnement juridique de l'acquisition d'un terrain à bâtir
Examiner les documents et les autorisations d'urbanisme
Intégrer les dernières réformes législatives (Grenelle II, Loi ALUR, Loi ELAN)
Evaluer les potentialités d'un bien au regard des règles d'urbanisme

DURÉE

2 jours
soit 14 heures

PUBLIC

Toute personne travaillant dans le domaine de l'urbanisme

PRÉ-REQUIS

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Avis clients :

Score obtenu à partir de 3 sessions et 3 stagiaires

Satisfaction Clients

Enquetes satisfaction
Du 12/02/2020 au 25/07/2024

  • Compétences formateur (6592 réponses clients)
    89%
  • Proximité (2997 réponses clients)
    88%
  • Organisation globale (6587 réponses clients)
    90%
  • Utilité (6577 réponses clients)
    86%

Recommanderiez vous Lexom ? (6506 clients)

OUI à 93% !

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Identifier les règles d'utilisation du sol et du territoire
  • La réglementation nationale
  • Le règlement national d'urbanisme (RNU)
  • La règle de la constructibilité limitée
  • La réglementation locale
  • Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
  • Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) successeur du Plan d'Occupation des Sols (POS)
  • Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS)
  • Le zonage et les divisions de terrains
  • La surface minimum et la nouvelle surface de plancher
  • Les emplacements réservés
  • La carte communale

Jour 1 - Après-midi

2. Examiner l'environnement juridique et économique d'un terrain à bâtir
  • La constructibilité du terrain
  • Les certificats d'urbanisme opérationnel et de simple information
  • La viabilisation du terrain à bâtir
  • La superficie et les limites du à bâtir
  • Le procès-verbal de bornage et le document d'arpentage
  • La réglementation en matière de prospect et de voisinage
  • L'achat du terrain et l'absence de délai de rétraction (loi SRU) en secteur diffus
  • Les conditions suspensives en matière de constructibilité et de financement
  • L'achat du terrain dans un lotissement
  • Le permis d'aménager et la déclaration préalable
  • Le règlement et le cahier des charges du lotissement
  • L'encadrement de la vente des lots en matière de publicité et d'affichage
  • La faculté de rétractation issue de la loi SRU
  • Les garanties d'achèvement en vue de la commercialisation des lots

Jour 2 - Matin

3. Examiner les autorisations administratives de construire
  • La déclaration préalable de travaux
  • La modification de l'aspect extérieur
  • La construction ou l'agrandissement
  • Le changement de destination d'une construction
  • Les formalités et démarches à accomplir
  • L'affichage en mairie et sur le terrain
  • La décision tacite ou expresse
  • Le permis de construire
  • Les cas où le permis est obligatoire
  • Les formalités du dépôt la demande de permis
  • Les formalités qui suivent l'obtention du permis
  • Les taxes et la fiscalité afférentes au permis
4. Intégrer l'assurance dommages-ouvrage
  • L'obligation légale de souscrire l'assurance
  • La déclaration de sinistre
  • L'indemnisation de l'assureur
  • Les conséquences du défaut d'assurance en cas de revente du bien

Jour 2 - Après-midi

5. Identifier les principaux apports de la loi ELAN en matière de réglementation d'urbanisme
  • La non remise en cause de l'ancien POS en cas d'annulation du PLU (art.36)
  • La redéfinition du contenu des cartes communales (art.39)
  • Les aménagements apportés à la Loi Littoral (art.44)
  • La révision de la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme (art.46)
6. Identifier les principaux apports de la loi ELAN en matière de décision d'urbanisme
  • Le refus du permis de construire dans un lotissement (art.49)
  • La nouvelle délimitation du périmètre de protection d'un monument historique (art.56)
  • La limitation du nombre de pièces dans les demandes de permis de construire (art.57)
  • La dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (art.62)
Dernière date de modification : 2019-08-08

Pédagogie

Parcours Pédagogique Lexom

Arrivez le jour J en toute sérénité !

Vous êtes sur le point de commencer une nouvelle formation en présentiel et nous savons à quel point il est important pour vous d'en tirer le meilleur parti. Pour vous assurer une expérience optimale, nous vous proposons une opportunité unique : une session d'échange avec votre formateur avant le début de la formation.

Pourquoi participer à cette session d'échange ?

Faites connaissance avec votre formateur avant même le premier jour de formation. Apprenez à connaître son parcours, son expertise et son approche pédagogique. Cette connexion initiale facilite une atmosphère d'apprentissage plus ouverte et engageante.

Profitez de ce temps pour discuter de vos attentes et objectifs spécifiques. Partagez vos expériences antérieures et vos besoins particuliers. Votre formateur pourra ainsi adapter le contenu et les méthodes d'enseignement pour mieux répondre à vos attentes.

Une bonne préparation est la clé du succès. En ayant déjà échangé avec votre formateur, vous serez mieux préparé et plus motivé pour vous investir pleinement dès le premier jour de formation.

Maximisez la réussite de votre formation !

Accès plateforme administrative & pédagogique :

Dès votre inscription, vous disposerez d'un « profil stagiaire » et d'un accès à notre plateforme collaborative. Vous y trouverez toutes les données relatives à votre formation. Tout au long de votre parcours d'apprentissage, cette plateforme centralisera les échanges entre vous, votre formateur et le Groupe Lexom, afin que toutes les informations utiles vous soient facilement accessibles. Vous pourrez y télécharger votre convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de votre parcours par le formateur, obtenir votre support de cours et bien plus encore...

Auto-évaluation :

Chez LEXOM, nous vous encourageons à être acteur de l'élaboration de votre parcours de formation. C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, vous êtes invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice vous offre la possibilité de vous situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de votre marge de progression, favorisant ainsi votre implication. C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender votre niveau général, avant une étape que nous jugeons indispensable : la prise de contact téléphonique.

Appel avant formation :

Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation ; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire. Les informations recueillies lors de cet appel viennent en complément de celles obtenues lors de l'auto-évaluation, permettant au formateur de rendre la formation la plus opérationnelle possible.

Emails d'immersions :

Afin de vous accompagner au mieux dans votre parcours d'intégration, vous recevrez régulièrement des mails vous rappelant les différentes étapes post-formation, ainsi que quelques conseils qui vous permettront d'arriver bien préparé le jour J.

Plongez au cœur de l'apprentissage !

Vecteur incontournable de la transmission du savoir, le présentiel est incontestablement le temps fort de votre parcours de formation. Riche en échanges d'expériences et en interactions, cette étape vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux votre attention et ainsi garantir votre implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle. Chez LEXOM, nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage ; c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus votre expérience formative.

Consolidez vos acquis et partagez votre expérience.

Evaluation de fin de formation :

Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.

Evaluation formateur :

Toute critique est source d'amélioration, et c'est pourquoi, afin d'estimer la qualité de l'enseignement dispensé et de permettre à nos formateurs de repenser leurs méthodes pédagogiques, vous serez invité à réaliser une évaluation du formateur à la fin de la session.

Support de cours :

À l'issue de la formation, vous aurez la possibilité de télécharger, sur notre plateforme collaborative, le support de cours conçu par le formateur. Ce contenu sera une source d'information supplémentaire sur laquelle vous pourrez vous appuyer lors de votre mise en situation professionnelle.

Bilan d'évolution :

Un bilan d'évolution, permettant d'apprécier votre progression, de l'auto-évaluation à l'évaluation finale réalisée par le formateur, vous sera délivré à l'issue de la formation.

Avancez avec confiance grâce à nos experts !

Votre formation en présentiel vient de se terminer et vous êtes maintenant prêt(e) à appliquer vos nouvelles compétences dans votre environnement professionnel. Nous savons que la transition de la théorie à la pratique peut parfois poser des défis imprévus. C'est pourquoi nous vous proposons une solution sur mesure : notre option de Tutorat Post-Formation.

Pourquoi choisir le Tutorat Post-Formation ?

Après avoir suivi la formation, bénéficiez d'un accompagnement individualisé, à raison de 8h réparties sur 4 mois. Votre formateur reste à votre disposition pour vous aider à naviguer les premières semaines de mise en pratique. Profitez de conseils adaptés à votre contexte spécifique et renforcez vos acquis.

Faites face à vos responsabilités professionnelles avec assurance, sachant que vous n'êtes pas seul(e) dans cette phase de transition.

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement le contenu des formations.
  • Organisation de jeux de rôles et mises en situation concrètes des stagiaires.

Modalités d'évaluation

  • Evaluation des acquis à l'issue de chaque partie de la formation, et exercices de synthèse écrits à la fin des formations.
  • Une attestation de formation reprenant l'ensemble des objectifs pédagogiques sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Le droit de l'urbanisme - Initiation

Formation Code Postal Département
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Paris 75000 Paris
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Marseille 13000 Bouches-du-Rhône
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Toulouse 31500 Haute-Garonne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Bordeaux 33300 Gironde
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Montpellier 34000 Hérault
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Lille 59800 Nord
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Strasbourg 67000 Bas-Rhin
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Lyon 69000 Rhône
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Toulon 83200 Var
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Grenoble 38000 Isère
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Nantes 44200 Loire-Atlantique
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Dijon 21000 Côte-d'Or
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Nimes 30000 Gard
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Rennes 35000 Ille-et-Vilaine
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Saint Etienne 42000 Loire
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Orleans 45000 Loiret
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Clermont Ferrand 63000 Puy-de-Dôme
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Annecy 74000 Haute-Savoie
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Versailles 78000 Yvelines
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Avignon 84000 Vaucluse
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Evry 91000 Essonne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Nanterre 92000 Hauts-de-Seine
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Saint Denis 93200 Seine-Saint-Denis
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Angers 49000 Maine-et-Loire
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Brest 29200 Finistère
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Metz 57050 Moselle
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Caen 14000 Calvados
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Mulhouse 68100 Haut-Rhin
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Nancy 54100 Meurthe-et-Moselle
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation La Rochelle 17000 Charente-Maritime
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Agen 47000 Lot-et-Garonne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Albi 81990 Tarn
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Alençon 61000 Orne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Amiens 80090 Somme
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Angoulême 16000 Charente
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Argenteuil 95100 Val-d'Oise
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Arras 62000 Pas-de-Calais
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Auch 32810 Gers
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Aurillac 15000 Cantal
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Auxerre 89000 Yonne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Belfort 90000 Territoire de Belfort
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Besançon 25000 Doubs
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Blois 41000 Loir-et-Cher
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Bourg en Bresse 01000 Ain
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Bourges 18000 Cher
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Cahors 46000 Lot
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Carcassonne 11000 Aude
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Châlons en Champagne 51000 Marne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Chambéry 73000 Savoie
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Chartres 28000 Eure-et-Loir
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Châteauroux 05380 Hautes-Alpes
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Colmar 68000 Haut-Rhin
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Créteil 94000 Val-de-Marne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Digne les Bains 04000 Alpes-de-Haute-Provence
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Epinal 88000 Vosges
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Evreux 27000 Eure
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Gap 05000 Hautes-Alpes
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Guéret 23000 Creuse
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation La Roche sur Yon 85000 Vendée
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Laval 53000 Mayenne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Le Mans 72100 Sarthe
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Limoges 87280 Haute-Vienne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Mâcon 71870 Saône-et-Loire
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Melun 77000 Seine-et-Marne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Mende 48000 Lozère
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Montauban 82000 Tarn-et-Garonne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Moulins 03000 Allier
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Nevers 58000 Nièvre
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Niort 79000 Deux-Sèvres
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Périgueux 24000 Dordogne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Perpignan 66100 Pyrénées-Orientales
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Poitiers 86000 Vienne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Quimper 29000 Finistère
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Reims 51100 Marne
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Rodez 12000 Aveyron
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Rouen 76100 Seine-Maritime
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Saint Brieuc 22000 Côtes-d'Armor
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Saint Lô 50000 Manche
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Tarbes 65000 Hautes-Pyrénées
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Tours 37100 Indre-et-Loire
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Valence 26000 Drôme
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Vannes 56000 Morbihan
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Vesoul 70000 Haute-Saône
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Pau 64000 Pyrénées-Atlantiques
Formation Le droit de l'urbanisme - Initiation Mont de Marsan 40000 Landes