La domanialité publique
Objectifs de la formation
- Identifier les régimes de protection et d'utilisation du domaine public
- Définir la réglementation de l'occupation du domaine publique
- Identifier les règles principales de circulations des biens
Pré-requis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
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Public cible
Collectivité territoriale, Etat, personne en relation avec les personnes publiques et leur domaine, préparation concours administratifs
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Programme de la formation
| Formation | Code Postal | Département |
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