Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR)
Objectifs de la formation
- Identifier les différentes servitudes prévues par le code civil
- Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause de servitude
- Détecter l'existence physique et l'étendue d'une servitude
- Evaluer et prendre en compte les plus ou moins-values générées par une servitude
Pré-requis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
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Public cible
Toute personne participant à la conception d'un projet de constructions ou d'aménagement
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Programme de la formation
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Découvrir la formation :Les règles de servitudes (Formation conforme loi ALUR) Détail du programme
| Formation | Code Postal | Département |
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