Formation en FOAD :

Formation en FOAD (1 jours)
Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme

En visio-conférence avec un expert

Session du 08 Juillet 2024 Obtenir un devis Gratuit
Session du 22 Juillet 2024 Obtenir un devis Gratuit
Session du 05 Août 2024 Obtenir un devis Gratuit
Pas disponible à ces dates ? Contactez-nous ! Obtenir un devis Gratuit

Durée1 jours soit 7 heures

SimplicitéPlus besoin de se déplacer

Session Garantie0 Annulation

Tarif/jourÀ partir de 790€ HT

Programme PDFCliquez ici pour le télécharger

SATISFACTION 98% de recommandation

Le contentieux du Plan Local d'Urbanisme

Objectifs de la formation

  • Expliquer pourquoi et comment un plan local d'urbanisme peut faire l'objet de recours
  • Identifier les juridictions en fonction de leurs compétences
  • Examiner les conséquences en cas de sanctions

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

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Public cible

Agent immobilier

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Programme de la formation

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