- Obtenir un permis de construire
- Identifier les différents recours possibles
- Mettre en place un recours
Formations : CONTRATS IMMOBILIERS
- Identifier l'enjeu de la qualification du contrat de construction
- Déterminer le choix du contrat à partir de la mission donnée
- Gérer la réglementation applicable aux différents contrats de construction
- Gérer la sécurisation des contrats de sous-traitance
- Identifier les différents types de sûretés et comprendre leurs caractéristiques principales
- Choisir et mettre en oeuvre la garantie la mieux adapté au risque concerné
- Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
- Examiner l'essentiel de la réglementation applicable aux baux d'habitation
- Gérer et comprendre les baux d'habitation
- Gérer efficacement les impayés locatifs
- Identifier les règles de validités (fonds et forme) du bail commercial
- Gérer la durée du bail
- Examiner la déspécialisation
- Identifier les points de négociation avec les propriétaires ou les locataires
- Déterminer le prix du loyer à l'origine / en cours de bail
- Contrôler les charges locatives et les travaux
- Gérer les règles du plafonnement
- Négocier les aspects financiers du renouvellement
- Définir les régimes juridiques des baux emphytéotiques et à construction
- Examiner le régime fiscal particulier de ces différents baux
- Comparer les différentes méthodes d'application
- Gérer les problématiques liées aux solutions autorisées par la loi
- Etablir l'équilibre de la condition suspensive de manière à préserver les intérêts du vendeur
- Adapter la rédaction de la clause à la réalité de l'opération en cause
- Identifier le rôle des différents avant-contrats de vente immobilière
- Examiner les règles juridiques permettant de lier les parties
- Collecter l'ensemble des documents nécessaires à la rédaction d'un avant-contrat
- Identifier toutes les étapes de la vie du bail commercial
- Décrire les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
- Prévenir le risque de contentieux à travers l'étude de la jurisprudence
- Gérer le suivi des baux commerciaux et leur renouvellement ou leur rupture