Politique pénale en matière d'urbanisme
Objectifs de la formation
- Définir une politique pénale adaptée au niveau local
- Identifier les différentes infractions
- Rédiger efficacement un procès-verbal d'urbanisme
Pré-requis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
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Public cible
Agents territoriaux assermentés service urbanisme, policiers municipaux
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Programme de la formation
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