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FORMAGOUV

FORMATION POUR LES ORGANISMES PUBLICS

Formation : Les droits et devoirs des usagers

Les droits et devoirs des usagers

Objectifs de la formation

  • Gérer la relation à l'usager
  • Identifier les liens avec les obligations des agents publics
  • Gérer les impacts des évolutions technologiques

Pré-requis

Connaissances de base sur les interactions entre les usagers et les agents du service public

Cette formation vous intéresse ?

Public cible

Tout agents territoriaux

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Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Définir le droit à la communication
  • Droit à l'information (fondement, évolution vers l'e-administration)
  • Droit à la transparence (obligation de motivation des décisions défavorables, formalisme)
  • Loyauté de l'administration à l'égard de l'usager
  • L'accès aux documents administratifs et l'information (rôle de la CADA, place de l'open data)
2. Décrire la mise en œuvre de la décision implicite d’acceptation
  • Le silence gardé par l’administration
  • Délai de silence de l’administration : modalités de calcul
  • Effet du silence : la décision implicite d’acceptation
  • Les procédures concernées au niveau de l’Etat
  • Les procédures concernées au niveau des collectivités territoriales
  • Les procédures concernées au sein des organismes gérant un service public administratif
3. Examiner le droit de former un recours et d'être entendu
  • Le recours gracieux
  • Le recours hiérarchique
  • Le recours obligatoire (RAPO)
  • Le recours contentieux
4. Définir le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à l'anonymat
  • Le droit au respect des opinions religieuses

Après-midi

5. Décrire le cas particulier de la protection de l'enfance dans le cadre de la loi du 5 mars 2007
  • L’amélioration du dispositif de protection de l’enfance
  • Le renforcement de la prévention
  • Des relations renouvelées avec les familles
  • L’intérêt supérieur de l’enfant
6. Décrire le cas particulier du domaine sanitaire et médico-social
  • La charte des droits et libertés de la personne en situation de handicap ou de dépendance
  • La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
7. Distinguer les outils juridiques garantissant la mise en œuvre des droits
  • Devoir d'intégration et d'insertion relatif à la dépense sociale
  • Devoir de travailler et protection sociale
8. Identifier le devoir de l'usager en matière d'aide sociale
  • Lors de sa demande d'aide sociale
  • Après l'attribution des aides sociales
9. Décrire les devoirs en matière environnementale
  • Responsabilité environnementale
  • Éco-citoyenneté
  • Les outils à mettre en place

Pédagogie

Méthodes pédagogiques

  • Pour s’assurer de la bonne assimilation des savoirs, le formateur favorisera la participation et les interactions avec les apprenants.
  • Dans la mesure où les apprenants disposent de certaines notions de base, le formateur privilégiera les mises en situation pratiques et l’approfondissement des notions principales.

Modalités d’évaluation

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • Elle pourra prendre l’aspect d’études de cas ou de quiz récapitulatifs.
  • Des travaux pratiques évalués pourront également être menés si le thème de la formation et son contenu favorisent leur mise en place.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l’acquisition des savoirs du participant.

Villes dans lequelles nous organisons la formation Les droits et devoirs des usagers

Formation Les droits et devoirs des usagers Paris (75000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Marseille (13000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Toulouse (31500)
Formation Les droits et devoirs des usagers Bordeaux (33300)
Formation Les droits et devoirs des usagers Montpellier (34000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Lille (59800)
Formation Les droits et devoirs des usagers Strasbourg (67000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Lyon (69000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Toulon (83200)
Formation Les droits et devoirs des usagers Grenoble (38000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Nantes (44200)
Formation Les droits et devoirs des usagers Dijon (21000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Nimes (30000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Rennes (35000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Saint Etienne (42000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Orleans (45000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Clermont Ferrand (63000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Annecy (74000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Versailles (78000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Avignon (84000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Evry (91000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Nanterre (92000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Saint Denis (93200)
Formation Les droits et devoirs des usagers Angers (49000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Brest (29200)
Formation Les droits et devoirs des usagers Metz (57050)
Formation Les droits et devoirs des usagers Caen (14000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Mulhouse (68100)
Formation Les droits et devoirs des usagers Nancy (54100)
Formation Les droits et devoirs des usagers La Rochelle (17000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Agen (47000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Albi (81990)
Formation Les droits et devoirs des usagers Alençon (61000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Amiens (80090)
Formation Les droits et devoirs des usagers Angoulême (16000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Argenteuil (95100)
Formation Les droits et devoirs des usagers Arras (62000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Auch (32810)
Formation Les droits et devoirs des usagers Aurillac (15000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Auxerre (89000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Belfort (90000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Besançon (25000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Blois (41000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Bourg en Bresse (01000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Bourges (18000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Cahors (46000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Carcassonne (11000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Châlons en Champagne (51000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Chambéry (73000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Chartres (28000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Châteauroux (05380)
Formation Les droits et devoirs des usagers Colmar (68000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Créteil (94000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Digne les Bains (04000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Epinal (88000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Evreux (27000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Gap (05000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Guéret (23000)
Formation Les droits et devoirs des usagers La Roche sur Yon (85000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Laval (53000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Le Mans (72100)
Formation Les droits et devoirs des usagers Limoges (87280)
Formation Les droits et devoirs des usagers Mâcon (71870)
Formation Les droits et devoirs des usagers Melun (77000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Mende (48000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Montauban (82000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Moulins (03000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Nevers (58000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Niort (79000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Périgueux (24000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Perpignan (66100)
Formation Les droits et devoirs des usagers Poitiers (86000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Quimper (29000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Reims (51100)
Formation Les droits et devoirs des usagers Rodez (12000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Rouen (76100)
Formation Les droits et devoirs des usagers Saint Brieuc (22000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Saint Lô (50000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Tarbes (65000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Tours (37100)
Formation Les droits et devoirs des usagers Valence (26000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Vannes (56000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Vesoul (70000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Pau (64000)
Formation Les droits et devoirs des usagers Mont de Marsan (40000)