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FORMAGOUV

FORMATION POUR LES ORGANISMES PUBLICS

Formation : L'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Objectifs de la formation

  • Mener une procédure d'expropriation
  • Identifier le rôle de tous les acteurs
  • Éviter les risques de contentieux

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Cette formation vous intéresse ?

Public cible

Toutes personnes publiques, foncier, immobilier, préparation concours administratifs

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Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Décrire le recours à l'expropriation
  • Dans quel cas peut-on avoir recours à l'expropriation ?
  • La notion d'utilité publique
  • Les types biens pouvant être expropriés
  • Qui peuvent être les demandeurs ?
2. Identifier les 5 étapes de la procédure
  • L'enquête préalable (dossier d'enquête...)
  • La déclaration d'utilité publique (recueil des avis des collectivités territoriales et de l'Etat, Accords préalables...)
  • L'enquête parcellaire (pris de décision, acte déclaratif...)
  • L'arrêté de cessibilité (possibilité de modification par le préfet, risque de contentieux...)
  • La phase judiciaire

Après-midi

3. Examiner la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
  • Le rôle du juge
  • Le transfert de propriété
  • La cession par ordonnance d'expropriation
  • Les recours

Pédagogie

Méthodes pédagogiques :

  • Utilisation de méthodes affirmatives permettant aux apprenants de découvrir un nouveau contenu. Afin de faciliter l’apprentissage, le formateur veillera à adopter une structure claire et efficace.
  • Le formateur utilisera de nombreux exemples, comparaisons et images afin d’illustrer son propos. Il s’adaptera au nombre d’apprenants mais également à leur capacité d’adaptation.

Modalités d’évaluation :

  • Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.
  • L’évaluation pourra prendre la forme d’un QCM ou de questions orales.
  • Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation.

Villes dans lequelles nous organisons la formation L'expropriation pour cause d'utilité publique

Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Paris (75000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Marseille (13000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Toulouse (31500)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Bordeaux (33300)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Montpellier (34000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Lille (59800)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Strasbourg (67000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Lyon (69000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Toulon (83200)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Grenoble (38000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Nantes (44200)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Dijon (21000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Nimes (30000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Rennes (35000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Saint Etienne (42000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Orleans (45000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Clermont Ferrand (63000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Annecy (74000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Versailles (78000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Avignon (84000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Evry (91000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Nanterre (92000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Saint Denis (93200)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Angers (49000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Brest (29200)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Metz (57050)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Caen (14000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Mulhouse (68100)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Nancy (54100)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique La Rochelle (17000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Agen (47000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Albi (81990)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Alençon (61000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Amiens (80090)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Angoulême (16000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Argenteuil (95100)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Arras (62000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Auch (32810)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Aurillac (15000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Auxerre (89000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Belfort (90000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Besançon (25000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Blois (41000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Bourg en Bresse (01000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Bourges (18000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Cahors (46000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Carcassonne (11000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Châlons en Champagne (51000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Chambéry (73000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Chartres (28000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Châteauroux (05380)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Colmar (68000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Créteil (94000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Digne les Bains (04000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Epinal (88000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Evreux (27000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Gap (05000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Guéret (23000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique La Roche sur Yon (85000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Laval (53000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Le Mans (72100)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Limoges (87280)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Mâcon (71870)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Melun (77000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Mende (48000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Montauban (82000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Moulins (03000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Nevers (58000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Niort (79000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Périgueux (24000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Perpignan (66100)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Poitiers (86000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Quimper (29000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Reims (51100)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Rodez (12000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Rouen (76100)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Saint Brieuc (22000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Saint Lô (50000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Tarbes (65000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Tours (37100)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Valence (26000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Vannes (56000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Vesoul (70000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Pau (64000)
Formation L'expropriation pour cause d'utilité publique Mont de Marsan (40000)