Formation à Distance : FORMAGOUV

FORMATION POUR LES ORGANISMES PUBLICS

Formation à Distance (3 jours)
Les servitudes de droit public

En visio-conférence avec un expert

Session du 29 Août 2022 au 31 Août 2022 Obtenir un devis Gratuit
Session du 12 Septembre 2022 au 14 Septembre 2022 Obtenir un devis Gratuit
Session du 10 Octobre 2022 au 12 Octobre 2022 Obtenir un devis Gratuit
Pas disponible à ces dates ? Contactez nous ! Obtenir un devis Gratuit

Durée3 jours soit 21 heures

SimplicitéPlus besoin de se déplacer

Session Garantie0 Annulation

Tarif/jourÀ partir de 790€ HT

Programme PDFCliquez ici pour le télécharger

SATISFACTION 98% de recommandation

Les servitudes de droit public

Objectifs de la formation

  • Connaître la réglementation applicable
  • Eviter les contentieux
  • Appréhender les évolutions actuelles (nouvelles servitudes)

Pré-requis

Solides connaissances en droit de l'urbanisme applicable au secteur public

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Public cible

Agents des services fonciers et d'urbanisme

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Programme de la formation

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Les servitudes de droit public
Détail du programme