Les servitudes de droit public
Objectifs de la formation
- Connaître la réglementation applicable
- Eviter les contentieux
- Appréhender les évolutions actuelles (nouvelles servitudes)
Pré-requis
Solides connaissances en droit de l'urbanisme applicable au secteur public
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Public cible
Agents des services fonciers et d'urbanisme
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Programme de la formation
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